03/10/2016

Conseil communal de Waterloo>Le droit d'interpellation d'un habitant.

LION.gifA Waterloo, comme ailleurs, le fonctionnement du Conseil communal est régi par des dispositions réglementaires approuvées par le Conseil communal.

Le présent règlement a été approuvé  en modifié en 2013.

Ce règlement organise le droit d'interpellation des habitants qui n'a été utilisé qu'à quelques reprises ( la première fois en 2010).

Il le sera encore une fois le 3 octobre 2016. Que stipule-t-il ?

 

Chapitre 6 - Le droit d'interpellation des habitants

Article 67 - Tout habitant de la commune dispose, aux conditions fixées dans le présent chapitre, d'un droit d'interpeller directement le collège communal en séance publique du conseil communal. Par 'habitant de la commune', il faut entendre:  toute personne physique de 18 ans accomplis inscrite au registre de la population de la commune depuis 6 mois au moins;  toute personne morale dont le siège social ou d'exploitation est localisé sur le territoire de la commune et qui est représentée par une personne physique de 18 ans accomplis. Les conseillers communaux ne bénéficient pas dudit droit.

Article 68 - Le texte intégral de l’interpellation proposée est adressé par écrit au collège communal.

Pour être recevable, l’interpellation remplit les conditions suivantes: 1. être introduite par une seule personne; 2. être formulée sous forme de question et ne pas conduire à une intervention orale de plus de dix minutes; 3. porter: o a) sur un objet relevant de la compétence de décision du collège ou du conseil communal; o b) sur un objet relevant de la compétence d’avis du collège ou du conseil communal dans la mesure où cette compétence a un objet qui concerne le territoire communal ; 4. être à portée générale; 5. ne pas être contraire aux libertés et aux droits fondamentaux; 6. ne pas porter sur une question de personne; 7. ne pas constituer des demandes d’ordre statistique; 8. ne pas constituer des demandes de documentation; 9. ne pas avoir pour unique objet de recueillir des consultations d’ordre juridique; 10. parvenir entre les mains du bourgmestre (par la poste ou par voie électronique) au moins 15 jours francs avant le jour de la séance où l’interpellation sera examinée; 11. indiquer l'identité, l'adresse et la date de naissance du demandeur; 12. être libellée de manière à indiquer clairement la question posée, et préciser les considérations que le demandeur se propose de développer.

Article 69 - Le collège communal décide de la recevabilité de l'interpellation. La décision d'irrecevabilité est spécialement motivée en séance du conseil communa

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