06/10/2016

A Waterloo, comment devient-on juré à la Cour d’assises ?

LION.gifTous les quatre ans (la dernière fois en janvier 2013)  dans le registre des électeurs de l' Administration communale on effectue un tirage au sort, qui a lieu publiquement  à la maison communale, et ainsi une liste préparatoire est établie.

Pour être porté sur la liste des jurés, il faut remplir cinq conditions : 1° être inscrit au registre des électeurs ; 2° jouir de ses droits civils et politiques ; 3° être âgé de vingt-huit ans accomplis et de moins de soixante-cinq ans ; 4° savoir lire et écrire ; 5° n’avoir subi aucune condamnation pénale à une peine d’emprisonnement de plus de quatre mois ou à une peine de travail de plus de 60 heures.

Le bourgmestre est tenu de procéder à une enquête auprès de chaque personne tirée au sort afin de déterminer si elle sait lire et écrire, parler le français, si elle exerce réellement une fonction et quelle est cette fonction.

Sur la base des renseignements recueillis, doivent être omis de la liste les personnes qui ne répondent pas aux cinq conditions ci-dessus, qui ne connaissent pas la langue ou exercent différentes fonctions telles que membre du Parlement, magistrat effectif, membre d’une institution étatique belge ou européenne, militaire en service ou ministres d’un culte reconnu.

Une fois la liste « nettoyée » elle est transmise à la Province du Brabant Wallon qui dresse alors la liste définitive des jurés à partir des listes communales  pour quatre ans.

L’inscription d’une personne sur la liste définitive des jurés est sans recours.

Elle entraîne la présomption que le juré est légalement habilité à exercer la fonction de juré pour la durée de validité de la liste.

Deux jours ouvrables au moins avant un procès d’assises, au moins 60 personnes reprises sur la liste des candidats-jurés seront convoquées pour composer le jury.

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Adresse de la  : 
Cour d'assises de la province du Brabant-Wallon
Palais de Justice II - Rue Clarisse, 115
1400 Nivelles

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